Les obligations du RGAA

Mis à jour le 30/09/2024

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est un référentiel mis en place par la DINUM et dont l'objectif est de garantir l'accessibilité numérique des sites publics et privés en France à tous les citoyens. Issu des recommandations du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), il impose des obligations en matière d'audit, de publication de l’état de conformité et de mise en place d'actions de mise en conformité. Sa mise en œuvre peut sembler complexe pour les entités concernées par le RGAA mais il est indispensable pour assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap dasn la société.

WCAG et RGAA, explications

Le Web Content Accessibility Guidelines (WCAG ou directives pour l'accessibilité du contenu Web) a été initié en 2008 par le World Wild Web Consortium (W3C). Il s’agit d’un ensemble de bonnes pratiques partagées à l’échelle internationale pour améliorer l’accessibilité du contenu web aux personnes handicapées.

Ces directives s’organisent autour de 4 grands principes. Selon le WCAG, les services numériques doivent être perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes. Mis à jour en 2018 puis 2023, le WCAG comporte 13 lignes directrices et 38 critères testables. Bien que destinés à des développeurs et des organismes auditeurs, les directives du WCAG sont difficilement applicables. Le WCAG comporte 3 niveaux de critères de réussite : A, AA et AAA. La conformité AAA ne peut être exigée comme politique générale pour des sites entiers car certains contenus ene peuvent pas satisfaire ce niveau de réussite.

Le Référentiel général de l’accessibilité (RGAA) a quant à lui été validé en 2009 dans le cadre de l’adoption de la Loi Handicap de 2005. Il découle du WCAG dont il reprend les grands principes et les lignes directrices. Le RGAA est considéré comme la méthode d’application du WCAG, dont il respecte les niveaux A et AA. Contrairement au WCAG, Le RGAA est obligatoirement applicable pour tous les services de communication numérique des organisations suivantes :

Services de l’État
Collectivités locales
Organismes publics
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros

Par « services de communication numérique » on entend : les sites internet, intranet et extranet et applications librement accessibles sur internet.

Le RGAA comprends 13 thématiques et 106 critères facilement applicables et testables. Un audit permet de valider les critères appliqués et de déterminer le niveau de conformité du service.

Les obligations en matière de RGAA

Il n’est pas évident pour les entitées publiques et privées pré-citées de savoir ce qui est obligatoirement applicable dans le cadre du RGAA. Nous faisons ici le point sur les obligations.

Audit

Une évaluation de la conformité du site au RGAA est une étape obligatoire dans le cadre du RGAA. Cet audit doit être réalisé par un expert externe à l’organisation ou par un expert interne. Il se réalise sur un échantillon de pages représentatives du service de communication numérique à l’aide de critères de contrôle et de tests techniques.

À l’issu de cet audit, le taux de conformité est restitué ; il indique le pourcentage de critères respectés.

Publication de la déclaration d’accessibilité

Suite à l’audit, une page de déclaration d’accessibilité doit être publiée sur le site internet du service concerné. Celle-ci comprend entre autres :

Un état de conformité (conformité totale, partielle ou non conformité) faisant suite à l’audit
Le pourcentage de critère RGAA respectés
La date de de la déclaration
Un signalement des contenus non accessibles
…

Le modèle de page de déclaration d’accessibilité est disponible sur le site de l’État dédié au RGAA. Il est à noter que le niveau de conformité doit être clairement affiché sur la page d’accueil du site du service concerné. L’affichage doit être le suivant :

Accessibilité : totalement conforme si le site est conforme à 100 % au RGAA
Accessibilité : partiellement conforme si le site est conforme entre 50 % et 99 %
Accessibilité : non conforme si le site est conforme à moins de 50 % ou si l’audit n’a pas encore été réalisé.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité permet de présenter la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique, sur une période de 3 ans. Si son site n’est pas totalement conforme, l’entité doit montrer qu’il met en place une politique de prise en compte de l’accessibilité afin de rendre son site conforme à terme. Si son site est déjà totalement conforme, l’entité doit alors apporter des informations sur les mesures qu’il souhaite mettre en place pour conserver son niveau d’accessibilité au fil du temps.

Ce schéma contient des informations sur un certain nombre de points, dont :

la politique générale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap
les actions en matière de sensibilisation des agents
l’organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité des services de communication numérique
la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets
la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs
les évaluations de conformité prévues
...

Le modèle de schéma pluriannuel de mise en accessibilité est disponible sur le site de l’État dédié au RGAA.

Le plan annuel d’accessibilité

Il s’agit d’un tableau récapitulatif des actions qui seront mises en œuvre pendant l’année ainsi que l’état de suivi de ses actions avec leur date d’échéance.

Un exemple de publication de plan annuel est accessible sur le site des impôts.

Artifica et le RGAA

Artifica est une agence experte en accessibilité. Nous pouvons vous accompagner sur la durée pour développer et mettre vos sites en conformité avec le RGAA. Cela passe par :

la sensibilisation de vos équipes au RGAA
la conception et le développement d’interfaces respectueuses du RGAA
l’accompagnement, la veille et le conseil

Vous souhaitez développer un site 100 % conforme au RGAA ? Contactez nos équipes au 01 40 09 77 12.

En bref

Il est attendu par les entités publiques et privées concernées par la mise en place du RGAA qu’elles respectent les obligations de publication de l’état de conformité de leur service de communication au public en ligne.

Elles doivent également respecter l’obligation de publication du schéma pluriannuel et du plan d’action annuel faisant état des actions qu’elles vont mener dans les 3 ans afin de maintenir leur niveau d’accessibilité ou d’augmenter leur mise en conformité.

L’objectif à terme est que l’ensemble des services de communication numériques soient développés dans le respect total des règles de l’accessibilité.